Conditions générales de vente · Billetterie
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent la réservation et l'achat de billets pour des événements proposés sur YAKK!, via le service de billetterie intégrée reposant sur Stripe Connect. Elles s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur (« l'Acheteur ») pour un événement organisé par une association référencée (« l'Organisateur »).
2. Parties et rôle de CAIRN IO
CAIRN IO, SAS au capital de 1 000 €, siège 11 Carmès, 56540 Saint-Tugdual, édite la plateforme YAKK! et fournit le service technique de billetterie. L'Organisateur est le vendeur et le marchand de référence des billets : le contrat de vente est conclu entre l'Acheteur et l'Organisateur. CAIRN IO agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique.
Circuit des fonds
Le paiement est créé directement sur le compte Stripe connecté de l'Organisateur (mécanisme dit de « direct charges »). Les fonds sont crédités directement sur le compte de l'Organisateur et ne transitent à aucun moment par un compte de CAIRN IO. CAIRN IO perçoit uniquement une commission, prélevée automatiquement par Stripe lors de la transaction, et n'encaisse pas les sommes pour le compte de l'Organisateur.
Le traitement des paiements est assuré par Stripe, prestataire de services de paiement, qui réalise la vérification d'identité (KYC/KYB) de l'Organisateur avant tout encaissement. L'activation de la billetterie est subordonnée à la signature de la Convention Cadre entre l'Organisateur et CAIRN IO.
3. Prix, commission et frais
Les prix des billets sont fixés par l'Organisateur et affichés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. CAIRN IO perçoit une commission de plateforme dont le taux est librement fixé par l'Organisateur, au minimum 1 %, prélevée automatiquement par Stripe. Les frais de traitement Stripe sont à la charge de l'Organisateur.
4. Commande et confirmation
La commande est validée après sélection du billet, saisie des informations nécessaires et paiement. Un billet muni d'un code d'accès (QR) est mis à disposition dans l'espace de l'Acheteur et, le cas échéant, transmis par courriel. Ce billet est requis pour accéder à l'événement.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont pas conservées par CAIRN IO. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée. En conséquence, l'achat d'un billet pour un événement se tenant à une date déterminée n'ouvre pas droit à rétractation. Lorsque cette exception ne s'applique pas, le droit de rétractation de 14 jours s'applique.
7. Annulation et remboursement
En cas d'annulation d'un événement, les conditions de remboursement sont définies par l'Organisateur, seul vendeur, et communiquées à l'Acheteur. Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué via Stripe depuis le compte de l'Organisateur, sur le moyen de paiement utilisé. CAIRN IO met à disposition les moyens techniques du remboursement mais n'en supporte pas la charge financière.
8. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à l'Organisateur, le cas échéant via contact@yakk.fr, qui la transmet. L'Organisateur, vendeur professionnel, met à disposition de l'Acheteur consommateur un médiateur de la consommation : à venir très prochainement.
9. Responsabilité
L'Organisateur est seul responsable de l'événement, de son organisation, de sa qualité, de ses éventuelles annulations et du respect de ses obligations de vendeur (information précontractuelle, remboursement, médiation). CAIRN IO est responsable du bon fonctionnement du service technique de billetterie, dans les limites prévues par la loi.
10. Données personnelles
Les traitements liés à la billetterie sont décrits dans la Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français dans les conditions prévues par la loi.